Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard

Emmanuelle Ménard

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Le titre II du livre Ier du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre X ainsi rédigé :

« Chapitre X

« Dispositions applicables aux immeubles sociaux

« Art. L. 12-10‑1. – La police et la gendarmerie nationales ainsi que la police municipale sont habilitées à pénétrer dans les parties communes des immeubles gérés par les organismes d’habitations à loyer modéré . ».

Exposé sommaire

L’objectif est de redonner aux forces de l’ordre les moyens d’assurer la sécurité de tous les résidents ainsi que la jouissance paisible de leurs logements.