Fabrication de la liasse
Photo de madame la députée Brigitte Kuster

Brigitte Kuster

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson

Jean-Louis Masson

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Photo de monsieur le député Éric Ciotti

Éric Ciotti

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Photo de monsieur le député Damien Abad

Damien Abad

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Photo de monsieur le député Jean-Claude Bouchet

Jean-Claude Bouchet

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

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Photo de monsieur le député Alain Ramadier

Alain Ramadier

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Photo de monsieur le député Jean-Yves Bony

Jean-Yves Bony

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Photo de monsieur le député Sébastien Leclerc

Sébastien Leclerc

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Photo de monsieur le député Marc Le Fur

Marc Le Fur

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Photo de madame la députée Geneviève Levy

Geneviève Levy

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Photo de monsieur le député Robin Reda

Robin Reda

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

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Photo de monsieur le député Fabrice Brun

Fabrice Brun

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Photo de madame la députée Valérie Beauvais

Valérie Beauvais

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Après l’article L. 33‑1 du code des postes et des communications électroniques, il est inséré un article L. 33‑1‑1 A ainsi rédigé :

« Art. L. 33‑1‑1 A. – Les antennes relais de téléphonie mobile sont obligatoirement installées à une distance d’au moins 300 mètres d’un bâtiment d’habitation ou d’un établissement dit « sensible », notamment les crèches, écoles du premier et deuxième degré, établissements de santé. En zone urbaine, et à titre dérogatoire, la distance d’installation est fixée à 100 mètres d’un établissement sensible.

« La valeur limite d’exposition du public aux champs électromagnétiques émis par les antennes relais de téléphonie mobile est fixée à 0,6 volt par mètre. »

Exposé sommaire

Le marché de la téléphonie mobile a littéralement explosé ces dernières années à la faveur du développement d’offres d’abonnement sans engagement et de l’évolution des téléphones qui sont devenus de vrais terminaux portables. Les besoins de connexion à internet, via un téléphone, nécessite le déploiement d’un réseau d’antennes-relais toujours plus dense. Sans présumer des conclusions de la science sur la dangerosité avérée ou non des ondes électromagnétiques pour la santé, et tout en reconnaissant les disparités profondes qui traversent le territoire en matière de couverture numérique, il est nécessaire d’instaurer des garde-fous, notamment à destination des publics les plus fragiles, et partant de conditionner l’autorisation d’urbanisme préalable à chaque installation d’une antenne-relais au respect d’un plafond d’émission et de distances limites.