Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
(mardi 5 juin 2018)
Après le premier alinéa de l’article 53 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas de l’infraction visée à l’article 226‑4 du code pénal, le délit flagrant peut être constaté dans les quatre-vingt-seize heures suivant la portée à connaissance de l’infraction ».
Exposé sommaire
Actuellement, l’intervention de la police, en cas de flagrance, doit se faire dans les 48h.
Ce délai est trop court, il ne permet pas d’apporter une réponse efficace à la problématique soulevée par les squatteurs qui en profitent pour s’installer dans des locaux de façon illicite.
Pour pallier cette faille, il convient donc d’étendre le délai initial de 48h à quatre-vingt-seize heures.