Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
À l’alinéa 4, après le mot :
« prévoit »,
insérer le mot :
« notamment ».
Exposé sommaire
Par cet article, le système de cotation devient obligatoire.
Or, enlever toute souplesse dans le système d’attribution de logements peut s’avérer dommageable dans certains cas d’urgence.
Lors de l’attribution de logements, un maire peut, par exemple, vouloir recourir à des critères complémentaires, comme celui de la prise en compte du lien avec la commune d’implantation, qui lui permettraient de trouver des solutions à des situations particulières.
A dossier équivalent, un maire devrait donc pouvoir privilégier le dossier d’un demandeur de sa commune par rapport à des demandeurs venant d’autres communes.