Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(mercredi 6 juin 2018)
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les places d’établissements pénitentiaires, existantes ou à venir, situées sur le territoire de la commune concernée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet d’intégrer les places des établissements pénitentiaires dans les quotas de logements sociaux imposés par la loi SRU.