Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Compléter l’alinéa 25 par les mots : « et agit en conformité avec son objet statutaire. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de préciser les recours autorisés quand ils sont initiés par les associations de protection de l’environnement.
Contrairement à ce que prévoit l’Ordonnance du 17 juillet 2013, dite « Ordonnance Duflot », les associations de protection de l’environnement utilisent parfois leur droit de recours dans un but qui n’obéit pas toujours à un motif d’intérêt général.
Cet amendement a pour but de limiter les recours abusifs.