Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 7, substituer au mot :
« approuvé »
le mot :
« rejeté ».
Exposé sommaire
Le droit du patrimoine ne peut accommoder de mesures qui le rendrait instable.
C’est pourquoi, au lieu des dispositions de cet article, il convient de préférer, qu’en cas d’appel des décisions de l’Architecte des bâtiments de France, un accord explicite et motivé soit délivré par le préfet de Région (puisqu’il dispose du pouvoir de réguler les avis de l’ABF).