- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À la première phrase de l'alinéa 8, après le mot :
« durable »,
insérer les mots :
« , l’offre commerciale, la commercialité, l’existence d’un marché de consommation ».
L’ensemble des experts souligne que la situation des centres-villes est liée à une combinaison de facteurs.
Lors de leur audition, les auteurs du rapport CGEDD-IGF ont résumé les critères associés à la vacance commerciale autour de trois axes :
- 1er axe : l’offre commerciale a pour principaux déterminants l’action des commerçants eux-mêmes, l’animation commerciale du centre, l’organisation collective des commerçants indépendants, la situation des baux commerciaux, mais aussi, bien sûr, la présence d’une offre commerciale forte en périphérie.
- 2e axe : la commercialité de centres-villes recouvre les équipements qui font l’attractivité d’un centre : équipements culturels, écoles, offre de soins, professions libérales... ;
- 3e axe : l’existence d’un marché de consommation est liée à la richesse des habitants, résidents ou personnes employées sur place et corrélée au taux de chômage, aux revenus des populations, au taux de vacance des logements et à l’évolution démographique de la population.
Parce que ces axes doivent être entendus comme des objectifs à atteindre, il convient de les associer au projet urbain économique et social de revitalisation du territoire concerné.