- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Le dix-huitième alinéa de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le calcul détaillé est joint à la proposition de logement faite au demandeur et à la décision de la commission d’attribution ».
La méthode de calcul du taux d’effort est harmonisée par décret. Cependant, le calcul lui-même, les éléments pris en compte (montant estimé de l’APL, ressources....) et le taux d’effort ne sont pas transmis au demandeur qui ne peut en apprécier la pertinence ou en corriger les éventuelles erreurs. Surtout lorsque l’insuffisance des ressources motive le refus d’attribution d’un logement.
Il est donc proposé que le détail du calcul soit joint à la proposition de logement et à la décision de la commission d’attribution.