- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
À l’article L. 153‑15 du code de l’urbanisme, les mots : « des deux tiers » sont supprimés.
Cet amendement a pour objet de revenir sur la clause introduite par la loi ALUR dans le code de l’urbanisme conditionnant l’approbation des PLUI à un vote à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
En effet, lorsque l’une des communes membres de l’établissement public de coopération intercommunale émet un avis défavorable sur les orientations d’aménagement et de programmation ou les dispositions du règlement qui la concernent directement, l’organe délibérant compétent de l’établissement public de coopération intercommunale délibère à nouveau et arrête le projet de plan local d’urbanisme à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés.
À ce jour, cet article a créé de nombreuses situations de blocage dans les intercommunalités. Cette situation a un impact direct sur la réalisation de logements (zonage, densification, etc.). En effet, si une commune ou des communes ne collaborent pas à la rédaction du PLUI, elles peuvent sans fin empêcher l’aboutissement (phase « approbation ») du projet car il leur suffit de trouver à chaque fois que le projet amendé est représenté devant l’assemblée communautaire puis l’assemblée municipale (phase « arrêt ») un argument relatif à l’incohérence du règlement d’une zone de leur territoire (hauteur, emprise au sol, stationnement, implantation des constructions, insertion dans le paysage, etc.).
Cet amendement vise donc à conditionner l’approbation des PLUI à un vote à la majorité simple des suffrages exprimés.