Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Lionel Causse

Lionel Causse

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin

Jean-Philippe Ardouin

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Photo de monsieur le député Pascal Bois

Pascal Bois

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

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Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Jean-Marc Zulesi

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Photo de monsieur le député Jacques Marilossian

Jacques Marilossian

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Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Jennifer De Temmerman

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Photo de madame la députée Émilie Guerel

Émilie Guerel

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Photo de madame la députée Béatrice Piron

Béatrice Piron

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Photo de monsieur le député Alexandre Freschi

Alexandre Freschi

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Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock

Laurence Vanceunebrock

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Après l’alinéa 49, insérer l’alinéa suivant :

« c bis) Le même deuxième alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Aucun refus ne peut être opposé au demandeur, locataire du logement depuis au moins 15 ans. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à imposer au bailleurs sociaux d’accepter la demande d’accession à la propriété quand celle-ci émane d’un locataire d’un logement depuis plus de 15 ans.

En effet, de nombreuses personnes, locataires dans le parc social, n’ont pas les moyens suffisant pour acheter dans le parc privé alors qu’elles dépassent en fin de carrière le plafond de ressources qui s’impose à tout demandeur d’un logement social. Ces personnes sont donc soumises au supplément de loyer de solidarité qui peut s’avérer excessif au point de les obliger à retourner dans le parc privé pour louer un logement à moindre coût.

Cet amendement s’inscrit dans les objectifs du présent article en favorisant l’accession sociale à la propriété qui permet à la fois de favoriser la mixité sociale et de financer la construction de nouveaux logements sociaux.