Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Compléter l’alinéa 115 par les mots :
« , pour les projets dont le montant est inférieur à un seuil défini par décret du ministre en charge du logement, »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de conserver l’obligation de l’organisation de concours d’architecture pour les projets les plus importants.
Pour cela l’amendement propose d’intégrer au présent article un seuil, défini par décret, au delà duquel l’organisation de concours d’architecture reste obligatoire. En effet s’il est essentiel de simplifier les procédures pour dynamiser les opérations, il serait judicieux de conserver des concours d’architecture pour les projets les plus importants avec des conséquences positives en matière culturelle et de cadre de vie.