- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le 6° du IV de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les logements réalisés et financés par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré, destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires. »
Le présent amendement a pour objectif d’intégrer les logements destinées aux unités de gendarmerie nationale, aux forces de police nationale, aux services départementaux d’incendie et de secours et aux services pénitentiaires qui on été réalisés et financés par les offices publics de l’habitat et les sociétés d’habitations à loyer modéré dans le dispositif de la loi SRU.
En effet, le décret de 2016 permet aux bailleurs de réaliser ce type de logement, il est donc important que dans le cadre de leur mission, ces logement soient comptabilisés dans le dispositif de la loi SRU.
De plus ces logements sont souvent cofinancés ou subventionnés par les collectivités locales qui doivent y trouver une incitation.
Cela permettra également à ces logements d’être exonérés de taxe d’aménagement ce qui faciliterait économiquement la réalisation de ces opérations.
Enfin l’État s’étant engagé à la rénovation des casernes de gendarmerie et de gendarme, cette proposition serait un élément facilitateur