Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei

Jean-Paul Mattei

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve

Jean-René Cazeneuve

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Blanc

Anne Blanc

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Anne Brugnera

Anne Brugnera

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Christine Le Nabour

Christine Le Nabour

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Olivier Gaillard

Olivier Gaillard

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Christophe Jerretie

Christophe Jerretie

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Catherine Kamowski

Catherine Kamowski

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Valérie Lacroute

Valérie Lacroute

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de monsieur le député Didier Le Gac

Didier Le Gac

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de madame la députée Véronique Louwagie

Véronique Louwagie

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Aude Luquet

Aude Luquet

Membre du groupe Mouvement Démocrate et apparentés

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Photo de monsieur le député Didier Martin

Didier Martin

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Éric Poulliat

Éric Poulliat

Membre du groupe La République en Marche

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Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Arnaud Viala

Membre du groupe Les Républicains

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Photo de madame la députée Annie Vidal

Annie Vidal

Membre du groupe La République en Marche

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À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« d’un an »

les mots :

« de deux ans ».

Exposé sommaire

La limitation dans le temps de la survie des POS en cas d’illégalité ou d’annulation d’un PLU apparait logique puisque ce type de document d’urbanisme est censé avoir disparu au plus tard le 26 mars 2017. L’application du RNU au bout d’un an constitue toutefois une sanction trop lourde pour les communes en raison des importantes restrictions à la construction qu’il institue (interdiction de toute construction en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU). Le présent amendement propose de porter le délai à deux ans afin de permettre aux communes de disposer d’un temps plus raisonnable pour régulariser la situation de leur PLU.