Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer au mot :
« principale »
les mots :
« comptant le plus grand nombre d’habitants ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la notion de ville principale qui pourrait donner lieu à des interprétations divergentes. Le critère retenu est celui du nombre d’habitants qui apparait le plus pertinent pour qualifier la ville principale.