- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
À la seconde phrase du second alinéa du III de l’article L. 302‑5 du code de la construction et de l’habitation, après la première occurrence du mot : « communes », sont insérés les mots :
« auxquelles s’applique l’article L. 121‑16 du code de l’urbanisme relatif aux dispositions particulières au littoral, ou situées dans les zones de montagne au sens des articles 3 et 4 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, ou ».
Cet amendement vise à permettre une exemption de construction de logements sociaux pour les communes contraintes par la loi dite montagne et littoral, et ce de manière individualisée.
En effet, l’article 302‑5 du code de la construction et de l’habitation dispose de la possibilité d’exemptions après avis du représentant de l’État dans la région et de la commission nationale SRU. Il conviendrait d’intégrer à cette liste d’exemptions, les communes contraintes par les lois littoral et/ou montagne afin d’apprécier leurs spécificités au cas par cas.