Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« un logement, est accessible »
les mots :
« deux logements situés en rez-de-chaussée, sont accessibles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre obligatoire dans les nouveaux programmes immobiliers la construction d’au moins deux logements accessibles aux personnes à mobilité réduite et situés en rez-de-chaussée.
Ces modalités resteraient fixées par décrets en Conseil d’État après avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées.