- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après le mot :
« logement »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 23 :
« , en tenant compte, notamment, de la surface et de la typologie, de la composition familiale, de l’âge et du sexe des enfants, dans des conditions définies par décret en Conseil d’État. »
Il est proposé de donner une définition adaptée de la suroccupation aux conditions de vie réelles des ménages, par décret.
La suroccupation ne devrait pas être appréciée au regard des « normes CAF ». Pour les attributions de logements sociaux (et le DALO), la seule référence à la surface du logement ne permet pas de mesurer correctement les conditions de vie des demandeurs et néglige ce qu’implique la promiscuité au quotidien pour les ménages : manque de sommeil, perturbation des repas, tensions familiales, vie sociale réduite, risques sanitaires accrus, développement psychomoteur des enfants et scolarité entravés. Cet aspect du mal-logement est décrit en détails dans le 23ème rapport de la Fondation Abbé Pierre, 2018.
D’autres critères sont essentiels et doivent être pris en compte, comme l’âge et le sexe des enfants, la typologie et la configuration du logement… (autant d’éléments que l’Insee prend en compte).