Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'action sociale et des familles
(mardi 5 juin 2018)
Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant :
« 5° bis A Le premier alinéa de l’article L. 345‑2‑2 est complété par les mots : « qui prend en compte toutes ses spécificités ».
Exposé sommaire
Il s’agit alors de prendre en compte toutes les spécificités qui font la personne : son animal de compagnie, ses dépendances, sa situation familiale voire même ses bagages.