Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les observatoires des loyers reçoivent de l’administration fiscale les informations dont ils ont besoin, notamment la situation du logement, sa surface et le montant du loyer sur une zone géographique déterminée. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’apporter davantage de légitimité aux observatoires des loyers en leur donnant la possibilité de compléter les données nécessaires à la production de références fiables : données publiques et privées se compléteront et se croiseront pour consolider le dispositif.