Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 2° ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière. »
Exposé sommaire
L’élargissement du champ de compétence des OPH, en leur permettant de réaliser, à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d’aménagements autre que des logements, pour le compte de leur collectivité de rattachement, permettra aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes.