Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Guy Teissier
Photo de monsieur le député Damien Abad
Photo de madame la députée Emmanuelle Anthoine
Photo de madame la députée Valérie Bazin-Malgras
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Claude de Ganay
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de monsieur le député Marc Le Fur
Photo de madame la députée Véronique Louwagie
Photo de monsieur le député Gilles Lurton
Photo de monsieur le député Emmanuel Maquet
Photo de monsieur le député Jean-Louis Masson
Photo de monsieur le député Éric Pauget
Photo de monsieur le député Robin Reda
Photo de monsieur le député Arnaud Viala

Après l'alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :

« 2° ter Réaliser, pour le compte de leur collectivité territoriale de rattachement, toute opération de construction ou d’aménagement relevant de la compétence de cette dernière. »

Exposé sommaire

L’élargissement du champ de compétence des OPH, en leur permettant de réaliser, à titre subsidiaire de leurs activités, des opérations de construction et d’aménagements autre que des logements, pour le compte de leur collectivité de rattachement, permettra aux OPH de déployer leur savoir-faire au profit des collectivités, et d’augmenter leurs recettes.