Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et de la capacité de financement de la personne soumise à l’obligation prévue aux cinq premiers alinéas du présent I ».
Exposé sommaire
Les objectifs doivent pouvoir être modulés à la baisse pour prendre en compte les difficultés financières des entreprises, par exemple quand une procédure de sauvegarde est mise en oeuvre ou quand l’entreprise est en cessation de paiement ou en redressement judiciaire.