Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
À l’alinéa 21, après le mot :
« recueillir »,
insérer les mots :
« et de mettre à disposition des personnes soumises à l’obligation prévue au I ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rendre accessibles aux assujettis les données collectées par la plateforme pour que chacun puisse comparer sa consommation d’énergie et l’évolution de celle-ci avec celles intéressant son activité. Bien entendu, ces données devront être présentées sous la forme de moyennes anonymisées, afin de garantir la protection des informations confidentielles et le secret des affaires.