Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
À la seconde phrase de l’alinéa 7, après la seconde occurrence du mot :
« agricole »,
insérer les mots :
« ou si ces constructions ont pour conséquence une réduction des surfaces situées dans les espaces naturels ».
Exposé sommaire
Les risques de réduction des surfaces agricoles ont bien été intégrés en commission, conformément à la volonté du groupe GDR, mais pas les risques de réduction des espaces naturels, ce qui est l’objectif de cet amendement.