Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
À l’alinéa 17, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , des communes concernées »
Exposé sommaire
Les grandes opérations d’urbanismes prévues par le présent projet de loi ne peut se concevoir sans la garantie démocratique d’un engagement conjoint des communes concernées.