Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l'alinéa 73, insérer les deux alinéas suivants :
« 18° bis Au quatrième alinéa de l'article L. 433-2, les mots : « des logements inclus dans un programme de construction » sont remplacés par les mots : « tout ou partie d’un programme de construction ». »
Exposé sommaire
Les dispositions encadrant le recours à la VEFA par les organismes de logement social, lesquelles permettent d’avoir un doute sur la capacité, pour un bailleur de procéder à l’achat, en VEFA d’un programme complet de construction. Cette proposition permettrait de mettre un terme aux polémiques autour de l’interprétation de ce texte et de permettre l’acquisition d’opération non mixte et dont la gestion sera simplifiée.