Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 31 mai 2018)
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
L’article 6 tend à réduire le coup de pouce donné à la production de logements sociaux par l’élargissement du périmètre des opérations concernées par la décote.
Les auteurs de l’amendement proposent en conséquence, et compte tenu des besoins en matière de production de logements, sociaux ou non, de réserver le bénéfice de la décote aux programmes comportant « essentiellement » des logements.