- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
À l’alinéa 22, substituer aux mots :
« tous les six ans à compter de la date de signature du contrat de location »
les mots :
« sur demande expresse du locataire, et dans un délai de deux ans à compter de cette demande. »
Compte tenu du fait que l’examen des conditions d’occupation de chaque logement situé en zone tendue n’est assorti d’aucune obligation de mutation contraignante pour les locataires dont les conditions d’occupation ne sont pas optimisées, la charge administrative afférente à cette procédure ne paraît pas en adéquation avec le but poursuivi. Il convient de réserver la procédure d’examen des situations aux locataires qui en font expressément la demande, afin de favoriser un parcours résidentiel qui leur soit adapté. La Commission devra donc procéder à l’examen de la situation d’occupation d’un logement dans les 2 ans suivants une demande expresse formulée en ce sens pas un locataire.