Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 26, substituer au mot :
« dispose »,
les mots :
« peut disposer, selon des modalités définies par ses statuts, ».
II. – En conséquence, après le mot :
« organismes »,
rédiger ainsi la fin de la même phrase :
« associés à son capital. »
Exposé sommaire
Les conditions et modalités de représentation de la société de coordination dans les conseils d’administration ou de surveillance de ses membres devront être précisées par voie réglementaire.