Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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À l’alinéa 22, après la seconde occurrence du mot :
« locataires, »,
insérer les mots :
« l’accès à des logements accessibles pour les personnes handicapées ou en perte d’autonomie ».
Exposé sommaire
Ce sont d’abord et avant tout des organismes HLM qui construisent du logement en accession sociale à la propriété, notamment pour permettre à leurs locataires d’acheter leur logement. Il est donc nécessaire d'inclure ces filiales HLM dans le champ de la maîtrise d’ouvrage pouvant être mutualisée au sein de la société de coordination les SCI/SCCV d’accession sociale à la propriété.