Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
À l’alinéa 66, substituer au nombre :
« 15 000 »
le nombre :
« 5 000 ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise d’une part à abaisser de 15 000 à 5 000 le nombre minimum de logements que doit détenir un organisme de logement social isolé pour lui permettre de rester autonome, et d’autre part, à fixer à 5 000 le nombre de logements minimum qu’un groupe de bailleurs sociaux doit détenir pour se constituer comme tel.