Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 5 juin 2018)
À l’alinéa 4, après la deuxième occurrence du mot :
« loi »
insérer les mots :
« , sans modification du taux de réservation ou du nombre de réservation de logements prévus au sein des conventions initiales. »
Exposé sommaire
Le passage d’une gestion des contingents de logements réservés « en stock » à une gestion « en flux » ne peut avoir pour conséquence une modification des principes contractuellement acquis entre le réservataire et l’organisme d’habitations à loyer modéré. Les contingents prévus au sein des conventions conclues antérieurement à l’entrée en vigueur de la loi, seront maintenus en l’état, sauf accord des deux parties concernées pour procéder à leur modification.