- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 2° bis Après l’article L. 421‑1, il est inséré un article L. 421‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 421‑1‑1. – Pour la constitution du capital des filiales mentionnées à l’article L. 421‑1, aucun concours financier ne peut être issu des activités ne relevant pas du service d’intérêt général défini à l’article L. 411‑2. »
Les Offices publics sont soumis à une comptabilité analytique de droit privé. Cet amendement, retiré en commission afin de laisser au gouvernement le temps d’en étudier le dispositif, a pour objectif de s’assurer que les fonds issus des activités de construction, d’amélioration et de gestion des logements locatifs sociaux ne puissent alimenter les filiales ne concourant pas à un service d’intérêt général. Il s’agit de séparer les comptabilités.