- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
Après le l de l’article L. 441‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un m ainsi rédigé :
« m) Personnes salariées ou travailleurs indépendants dont les besoins professionnels nécessitent leur installation sur un bassin géographique précis. »
Aujourd’hui nombre de travailleurs, faute d’avoir les moyens financiers suffisants pour effectuer de longs trajets ou pour régler un loyer dans le secteur privé, n’ont d’autre recours que de camper, d’être hébergés chez un tiers, voire de dormir dans leur véhicule.
Il conviendrait donc, pour leur faciliter l’accès au logement et leur éviter d’avoir recours à de longues et pénibles procédures (amiables ou judiciaires dans le cadre du DALO) de les intégrées à la liste des bénéficiaires d’attribution de logements sociaux visés par les dispositions de l’article L441-1 du Code de la Construction et de l’Habitation.