Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Au début de l’alinéa 2, substituer à la date :
« 1er juillet »
la date :
« 31 décembre »
Exposé sommaire
Les évolutions, récentes et à venir, impactant le monde HLM, tant en matière financière (RLS, APL, loyer) qu’en terme de procédures (modifications des principes gouvernant la vente de logements, création de nouvelles structure administrative d’organismes HLM), vont déterminer un nombre important de dispositions à prévoir au sein des Plans Stratégiques de Patrimoine et des CUS dont doivent se pourvoir les organismes d’habitations à loyer modéré. La prorogation du délai prévu pour leur élaboration au 1er juillet 2019 est insuffisant et doit être porté au 31 décembre 2019.