Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Après l’alinéa 75, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Le début du troisième alinéa est ainsi rédigé : « Les communes, les établissements publics... (le reste sans changement) ; »;
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux communes d’être signataires des conventions d’utilité sociale (CUS) concernant le patrimoine implanté sur leur territoire.