Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(samedi 2 juin 2018)
Compléter l’alinéa 103 par les mots :
« tout en garantissant un impact nul sur les finances globales de chaque organisme de logement social. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir un impact nul pour les finances globales de chaque organisme de logement social dans le cadre de la nouvelle politique des loyers qu’il pourra mettre en œuvre à titre expérimental.