- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer les alinéas 102 à 105.
La nouvelle politique des loyers introduite par la loi relative à l’Egalité et à la Citoyenneté concerne l’augmentation des loyers par les bailleurs sociaux. Elle est facultative et applicable uniquement aux loyers à la relocation. Elle est applicable en contrepartie d’une diminution des loyers pour les locataires en situation de relogement ou ayant des ressources modestes (1er quartile) qui doivent être relogés dans le parc social hors quartier prioritaire de la politique de la ville. Les nouveaux locataires du parc social devraient donc supporter un coût de loyer supérieur afin de permettre un loyer moindre pour les plus défavorisés.
Cette ordonnance contenue dans l’article 28, pose de nouveau la question du niveau de loyer et introduit l’idée d’une adaptation du montant du loyer en fonction des ressources des occupants, et n’incluant pas le montant du supplément de loyer de solidarité.
Le présent amendement vise à supprimer l’ordonnance pour cet article.