Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de la construction et de l'habitation
(samedi 2 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
Lien vers sa fiche complète
À la première phrase du cinquième alinéa de l’article L. 433-2 du code de la construction et de l’habitation, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ».
Exposé sommaire
La loi « ALUR » autorise les organismes HLM à vendre à des opérateurs privés jusqu’à 30 % d’une opération située sur un territoire très tendu. Ce mécanisme, appelé « Vefa inversée », est encore trop peu mobilisé, notamment parce que la proportion de logement pouvant être cédé est jugé trop faible pour permettre d’atteindre un équilibre financier pertinent. Il est proposé de relever de 30 % à 50 % cette proportion.