Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(dimanche 3 juin 2018)
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 20 :
« La justification du motif ouvrant le bénéfice... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.
La seule mention du motif est insuffisante pour justifier d’être en situation de bénéficier exceptionnellement d’un bail mobilité. La convention de formation, de stage, le contrat d’apprentissage… doivent être joints au bail pour éviter toute infraction à une loi d’ordre public. Nous ne pouvons nous contenter d’une seule mention déclaratoire.