Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Supprimer les alinéas 1 à 3.
Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre.
Le projet de loi supprime l’adaptation des règles de décence dans les hôtels meublés. La difficulté de définir le corpus minimal de règles et, surtout, le coût financier de l’adaptation des locaux (notamment de moins de 9 m²) sont avancés pour justifier cette disposition.
Nous ne pouvons maintenir un parc hôtelier indigne, même pour répondre à l’urgence sociale. Ce renoncement pur et simple à l’ambition d’édicter de véritables règles de décence pour l’hébergement des plus démunis est inadmissible et totalement contraire au « logement d’abord ».
La perspective ne doit pas être abandonnée et peut, si besoin, être étalée dans le temps.