Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 8 juin 2018)
Manuéla Kéclard-Mondésir
Membre du groupe Gauche démocrate et républicaine
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Exposé sommaire
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. L’article 51 bis a été adopté pour assurer le même traitement au bail mobilité et aux locations saisonnières, afin de supprimer l’obligation de produire les diagnostics techniques du bien loué pour ces dernières.
Cependant, l’obligation de joindre ces diagnostics au bail mobilité a été ajoutée par amendement de la Rapporteur, Christelle Dubos en Commission (CE1676). Cette harmonisation n’est donc plus justifiée.
Quand bien même, il ne peut être déroger à cette protection minimale de la santé et de la sécurité du locataire.