- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code pénal
Le chapitre 5 du titre II du livre II du code pénal est ainsi modifié :
1° Au titre de la section 3 et à l’article 225‑14, les mots : « ou d’hébergement » sont supprimés ».
2° Après la section 3 bis, est insérée une section 3 ter ainsi rédigée :
« Section 3 ter : Des conditions de logement et d’hébergement contraires à la dignité humaine
« Art. 226‑16‑4. – I. – Le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l’état de dépendance sont apparents ou connus de l’auteur, à des conditions de logement ou d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende.
« II. – 1° Lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes, l’infraction est punie de 10 ans d’emprisonnement et de 400 000 € d’amende.
« 2° Lorsqu’elle est commise à l’égard d’un mineur, l’infraction est punie de 15 ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
« 3° Lorsqu’elle est commise à l’égard de plusieurs personnes parmi lesquelles figurent un ou plusieurs mineurs, l’infraction est punie de vingt ans d’emprisonnement et de 500 000 € d’amende.
« III. – La dépendance et la vulnérabilité sociale ou économique s’apprécient notamment au regard de l’âge, de l’état physique, du niveau de ressources et de qualification, du niveau de maîtrise de la langue française, de la présence d’enfants, ainsi que des éventuelles pressions physiques ou morales subies. »
Cet amendement est proposé par la Fondation Abbé Pierre. Il distingue et précise le délit de marchand de sommeil de celui de soumission à des conditions de travail contraire à la dignité humaine pour plus de clarté. Ces deux délit n’ont en effet plus rien à voir de nos jours.
Il augmente également les peines sanctionnant l’infraction.