- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Supprimer cet article.
Cet amendement vise à supprimer l’article 58, ce dernier octroyant la possibilité au gouvernement d’agir par ordonnances en vertu de l’article 38 de la Constitution, afin de procéder à un regroupement des compétences et des procédures aux mains d’un acteur unique, dans la lutte contre l’habitat indigne. Le gouvernement souhaite également procéder à l’organisation des pouvoirs des polices administratives.
Ce nouveau recours aux ordonnances n’est en aucun cas justifié et témoigne simplement de l’empressement du gouvernement à légiférer sans évaluation claire des dispositifs en vigueur, et ce sans permettre à la représentation nationale de mener un examen approfondi des différentes problématiques.
Il revient aux parlementaires, représentants de la nation mais aussi relais privilégiés des élus locaux, de discuter de ces questions qui ont trait à d’éventuels transferts de compétences des pouvoirs de l’État aux EPCI. Ceci est particulièrement le cas ici, puisqu’il est nécessaire d’associer cet article avec l’article précédent qui généralise la procédure d’astreinte et répartit de nouvelles compétences, notamment en matière d’organisation des polices administratives spéciales dans la lutte contre les marchands de sommeil.