Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
À l’alinéa 6, après le mot :
« handicapées »,
insérer les mots :
« ou dont la perte d’autonomie du locataire, au cours de la location, rend nécessaire une mise en accessibilité ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à préciser, au sein des modalités relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des logements sociaux, la possibilité de rendre ces logements accessibles, au cours de leur location, lorsque le locataire connaît une perte d’autonomie rendant nécessaire cette mise en accessibilité.