- Texte visé : Texte de la commission sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)., n° 971-A0
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« II. – Après le troisième alinéa de l’article L. 445‑1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« L’État peut déléguer l’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation d’un volet territorial des conventions d’utilité sociale sur demande de l’établissement public de coopération intercommunale dès lors que celui-ci dispose d’un plan local d’habitat exécutoire, pour les organismes de plus de 5 000 logements sur son territoire. »
Les EPCI sont devenus des chefs de file de la politique logement sur les territoires. Il est indispensable qu’ils puissent avoir une lisibilité sur l’ensemble des stratégies des bailleurs HLM. Ainsi, il est proposé qu’à partir du moment où ils disposent de PLH exécutoire, ils puissent obtenir la délégation d’élaboration et de suivi du volet territorial des Conventions d’Utilité sociale y compris pour les organismes qui ne leur sont pas rattachés.