Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(lundi 4 juin 2018)
À la première phrase de l’alinéa 22, substituer au mot :
« six »
le mot :
« quatre ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de réduire le délai qui permet au bailleur, suite à la signature du contrat de location, d’examiner les conditions d’occupation du logement. En effet, en particulier dans les zones caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements, il y a lieu de permettre un réexamen régulier des conditions d’occupation, de manière à mieux tenir compte de l’évolution de la configuration des foyers.