Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Code concerné : Code de l'urbanisme
(vendredi 8 juin 2018)
La première phrase du troisième alinéa de l’article L. 325‑1 du code de l’urbanisme est complétée par les mots : « , ainsi que dans le cadre de la revitalisation des centres-villes ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que la revitalisation des centres-villes entre dans le cadre des missions confiées à l’établissement public national pour l’aménagement et la restructuration des espaces commerciaux et artisanaux.