Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Francis Vercamer

Francis Vercamer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly

Stéphane Demilly

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo

Agnès Firmin Le Bodo

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Vincent Ledoux

Vincent Ledoux

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Maurice Leroy

Maurice Leroy

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher

Bertrand Pancher

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de madame la députée Nicole Sanquer

Nicole Sanquer

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète
Photo de monsieur le député Michel Zumkeller

Michel Zumkeller

Membre du groupe UDI, Agir et Indépendants

Lien vers sa fiche complète

Le deuxième alinéa de l’article L. 111‑6‑1‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° À la première phrase, les mots : « les quinze jours » sont remplacés par les mots : « le mois » ;

2° À la seconde phrase, les mots : « de quinze jours » sont remplacés par les mots : « d’un mois ».

Exposé sommaire

Le présent amendement porte à un mois le délai d’instruction de l’autorisation préalable aux travaux requise lorsque ces derniers visent à la création de plusieurs locaux d’habitation dans un immeuble existant. L’allongement du délai permet d’une part aux services concernés de disposer d’un temps suffisant pour la dite instruction, eu égard notamment à l’importance du phénomène de la division de logements dans un certain nombre de métropoles : il s’agit en effet de disposer d’un délai suffisant pour vérifier que le projet de travaux envisagé, respecte effectivement les normes de construction en vigueur et garantisse la sécurité des occupants.