Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°971, adopté par la commission, sur le projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (n°846)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(vendredi 1 juin 2018)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions ne concernent pas les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires dont l’élaboration a débuté avant la promulgation de la présente loi ».
Exposé sommaire
L’article 13 de ce projet de loi peut limiter les moyens des régions sur les schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Certaines régions ont déjà débuté leur élaboration. Aussi, cet amendement propose que les SRADDET dont l’élaboration aura débuté avant la promulgation de la présente loi ne soient pas concernés par les ordonnances du Gouvernement.